Arrêt 238.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 217.231/XV-3.108
En cause : 1. SAVERYS Marc, 2. BODSON Philippe, 3. SPEECKAERT Marc, 4. BRASSINNE DE LA BUISSIERE Jacques, 5. STEEL Piet, 6. HUBERT Alain, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRÉ & Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO & Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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