Arrêt 231.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.781/VIII-9.609
En cause : DE CROMBRUGGHE DE PICQUENDAELE Alexis, ayant élu domicile avenue du Cerf 6A 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre des Affaires étrangères, 2. le ministre de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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