Arrêt 192.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 136.644/VIII-3.593
En cause : HENROTTE Marc,chaussée de Saint Job 487 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre,2. le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
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