Arrêt 231.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.555/VIII-8.751
En cause : 1. CARCANO Christian, 2. GORIS François, 3. DISCRY Fabrice, 4. MOINIL Patrik, 5. la Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements