Arrêt 226.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.335/VIII-8.541
En cause : NOVILLE Jean-Sébastien, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Finances, 2. l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements