Arrêt 253.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.129/VIII-11.361
En cause : JACOBS Michel, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Maxime CHOME, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements