- Date:
- 05-02-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 166.089/VIII-5.190
En cause : BEKA Eric, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. le Comité de direction du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrieweg 4 bus 1 3001 Heverlee
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements