Arrêt 239.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.530/VIII-10.272
En cause : LIEVENS Philippe, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements