Arrêt 237.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.067/VIII-9.620
En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements