Arrêt 198.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2009
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 162.265/IX-4.887
En cause : Eddy HOEBEKE assisté et représenté par Me André Van Roosbroeck, avocat, ayant son cabinet à Anvers Desguinlei 6 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par : 1. le ministre des Finances 2. le ministre des Pensions
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements