Arrêt 223.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.637/VIII-8.211
En cause : DEMARCHE Françoise, Rochers de Fidevoye 3 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements