Arrêt 184.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 135.481/XI-15.807
En cause : SNYERS Anne-Marie,ayant élu domicile rue de Stockel 1 1950 Kraainem, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles2. le SELOR, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements