Arrêt 235.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 217.233/XV-3.109
En cause: la Fondation Polaire Internationale, fondation d'utilité publique, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ, P. THIEL, É. GILLET et Q. DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre: l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Fr. JUDO et A. VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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