Arrêt 213.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 195.185/XI-17.076
En cause : SOW Thierno Mamoudou, ayant élu domicile chez Me I. DIKONDA, avocat, chaussée de Waterloo 690/2 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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