Arrêt 261.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.987/VIII-12.446
En cause : G. W., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles.
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements