Arrêt 241.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.384/VIII-9.512
En cause : 1. JACOBS Alain, 2. PINEUX Steve, 3. la Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de pitteurs 41 18/20 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements