Arrêt 219.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.164/VIII-7.272
En cause : RASSART Vincent, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre du Budget, 3. le Ministre des Pensions
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