Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
18 résultats
En cause : FAFCHAMPS Jean-Marie,ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Dominique WAGNER , avocats, quai de Rome 2 4000 Liège contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi,ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : GILLARD Patrick,rue du Château Beyaerd, 22 1120 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre des Affaires étrangères, 3. le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, 177 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : HENROTTE Marc,chaussée de Saint Job 487 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre,2. le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
In zake: DEFAYS Liliane rue du Beffroi 98 4420 Saint-Nicolas, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Openbaar Ambt, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Anne FEYT, advocaten, Bronstraat 68 1060 Brussel
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : DEFAYS Liliane,rue du Beffroi 98 4420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
In zake: de Association du personnel wallon et francophone des services publics (ASBL), die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, Jamblinne de Meuxplein 41 1030 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Sociale Zaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile de Motlaan 19 1000 Brussel
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : THIRIONET Marie-Rose, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 25 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Premier Ministre, 2. le Ministre des Affaires étrangères, 3. la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : l'Association du personnel wallon et francophone des services publics (ASBL),ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : JUNGERS Dominique,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : DOOMS Jean,Woluwedal 12/26 1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements