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En cause : RASSART Vincent, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre du Budget, 3. le Ministre des Pensions
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
In zake: de gemeente Schaarbeek, vertegenwoordigd door haar college van burgemeester en schepenen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Ambtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Emmanuel JACUBOWITZ, advocaat, Tedescolaan 7 1160 Brussel
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : LEJUSTE Jean-Claude, rue Antoine de Berghes 56 4801 Stembert, contre : la société anonyme de droit public SNCB Holding, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : ARTS Jean, rue Félix Chaumont 99 4040 Herstal, contre : la société anonyme de droit public SNCB Holding, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : TILQUIN Bénédicte, Bois Notre-Dame 26 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Valentine de FRANCQUEN, Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : REMACLE Josiane,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : REMACLE Josiane,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : DAUBE Daniel,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements