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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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70 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.351/VIII-8.961

    En cause : 1. BERRÉ Anne, 2. BILLA Marc, 3. BROSTEAUX Bernard, 4. DUMONCEAU Jean-François, 5. DUMONT Carine, 6. FONTAINE François, 7. GERCKENS Françoise, 8. LÉONARD Roger, 9. PONCIN Albin, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 230.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.673/VIII-9.126

    En cause : AUSPERT Eric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 228.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.904/VIII-9.027

    En cause : VAN PUT Joëlle, ayant élu domicile chez Nouveau Chemin de Saint-Marc 40 5002 Saint-Servais, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 228.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.771/VIII-8.797

    En cause : DE COCK Douceline, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 228.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.755/VIII-8.792

    En cause : VITS Dominique, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 228.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.555/VIII-8.751

    En cause : 1. CARCANO Christian, 2. GORIS François, 3. DISCRY Fabrice, 4. MOINIL Patrik, 5. la Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 226.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.335/VIII-8.541

    En cause : NOVILLE Jean-Sébastien, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Finances, 2. l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 226.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.548/VIII-8.578

    En cause : l'Union nationale des services publics (UNSP) - secteur Finances, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Finances, 2. le secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 226.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.331/VIII-8.540

    En cause : l'Union nationale des services publics (UNSP) - secteur Finances, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Finances, 2. le secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 223.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.637/VIII-8.211

    En cause : DEMARCHE Françoise, Rochers de Fidevoye 3 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements