Arrêt 233.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.595/VIII-8.588
En cause : 1. BAILLEUX Nathalie, 2. le Syndicat libre de la fonction publique (SLFP), ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et David D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements