Arrêt 265.307 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-12-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 246.730/XIII-10.918
En cause : J.C. CRANSSEN, ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperbeg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme HEIDELBERG MATERIALS BENELUX, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
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