Arrêt 223.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.064/XIII-6.428
En cause : HOEN Philippe, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur
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