Arrêt 232.017 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.387/XIII-6.988
En cause : 1. BENNIS Ali, 2. DRUART Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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