Arrêt 244.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.500/XIII-7.812
En cause : la Société anonyme C.E.T.B., ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre
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