Arrêt 234.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.336/XIII-7.465
En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
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