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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.107/XIII-6.728

    En cause : 1. SCHILS Jean, 2. GUERIN Françoise, 3. VAN CRAYNEST Guy, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5100 Jambes. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée HYGEA, ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Sacha GRUBER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 233.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.826/XIII-5.857

    En cause : 1. SCHILS Jean, 2. GUERIN Françoise, 3. VAN CRAYNEST Guy, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DE DECHETS, en abrégé ITRADEC, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges