Arrêt 225.177 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.874/XIII-6.709
En cause : la Société anonyme CABAY TRANSPORT, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Centres d’enfouissement technique - décharges