Arrêt 207.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.959/XIII-579
En cause : VANHERCK Rudy,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL,Port de Herstal, Pré Wigi, 4040 Herstal
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