Arrêt 243.346 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.946/XIII-7.862
En cause : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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