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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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68 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.826/XIII-5.857

    En cause : 1. SCHILS Jean, 2. GUERIN Françoise, 3. VAN CRAYNEST Guy, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DE DECHETS, en abrégé ITRADEC, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 232.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.650/XIII-3.415

    En cause : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. TILLIEUT Michel, 3. GREGOIRE Willy, 4. LACROIX Marc, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SHANKS, anciennement dénommée la Société anonyme PAGE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 232.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.387/XIII-6.988

    En cause : 1. BENNIS Ali, 2. DRUART Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 230.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.668/XIII-6.751

    En cause : la Société anonyme SOMATREV, en faillite, anciennement dénommée CABAY TRANSPORT, instance reprise par Me Etienne FRANCART, avocat, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 230.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.874/XIII-6.709

    En cause : la Société anonyme SOMATREV, en faillite, anciennement dénommée CABAY TRANSPORT, instance reprise par Me Etienne FRANCART, avocat, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 230.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.417/XIII-6.569

    En cause : la Société anonyme SOMATREV, en faillite, anciennement dénommée CABAY TRANSPORT, instance reprise par Me Etienne FRANCART, avocat, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 229.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.965/XIII-6.418

    En cause : la Ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme GEORGE ET CIE, ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, Quirinilaan 2 1560 Hoeilaart

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 229.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.442/XIII-5.409

    En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION ET LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé AIVE, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 229.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.832/XIII-6.409

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme GEORGE ET COMPAGNIE, ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, Quirinilaan 2 1560 Hoeilaart

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 228.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.064/XIII-6.428

    En cause : HOEN Philippe, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Centres d’enfouissement technique - décharges