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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 239.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.881/XIII-7.624

    En cause : PIRSON Nicolas, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Mes Olivier ESCHWEILER et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 239.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.882/XIII-7.625

    En cause : PIRSON Mathieu, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Mes Olivier ESCHWEILER et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 237.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.163/XIII-7.252

    En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée , contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges