Arrêts - Raad van State

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Arrêt 235.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-08-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.729/XIII-7.299

En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. le Collège provincial de la Province de Luxembourg

Centres d’enfouissement technique - décharges
- Arrêt
Arrêt 235.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.881/XIII-7.624

En cause : PIRSON Nicolas, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 /27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Mes Olivier ESCHWEILER et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Centres d’enfouissement technique - décharges
- Arrêt
Arrêt 235.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.882/XIII-7.625

En cause : PIRSON Mathieu, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Centres d’enfouissement technique - décharges
- Arrêt
Arrêt 235.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 203.314/XIII-6.109

En cause : 1. DEFFRENNE Nicolas, 2. CUVELIER Brigitte, 3. DELHUVENNE Ghislain, 4. ACKERMANS Franz, 5. PREVOST Jean-Pierre, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Centres d’enfouissement technique - décharges
- Arrêt
Arrêt 234.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.336/XIII-7.465

En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Centres d’enfouissement technique - décharges
- Arrêt
Arrêt 234.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 153.650/XIII-3.415

En cause : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. TILLIEUT Michel, 3. GREGOIRE Willy, 4. LACROIX Marc, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SHANKS, anciennement dénommée la Société anonyme PAGE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Centres d’enfouissement technique - décharges
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Arrêt 234.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-03-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.581/XIII-7.496

En cause : la Société anonyme ACTIONAM, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DELVOIE et Jehan de LANNOY, avocats, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Centres d’enfouissement technique - décharges
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Arrêt 233.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.107/XIII-6.728

En cause : 1. SCHILS Jean, 2. GUERIN Françoise, 3. VAN CRAYNEST Guy, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5100 Jambes. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée HYGEA, ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Sacha GRUBER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Centres d’enfouissement technique - décharges
- Arrêt
Arrêt 233.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.826/XIII-5.857

En cause : 1. SCHILS Jean, 2. GUERIN Françoise, 3. VAN CRAYNEST Guy, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DE DECHETS, en abrégé ITRADEC, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Centres d’enfouissement technique - décharges