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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.650/XIII-3.415

    En cause : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. TILLIEUT Michel, 3. GREGOIRE Willy, 4. LACROIX Marc, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SHANKS, anciennement dénommée la Société anonyme PAGE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 232.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.387/XIII-6.988

    En cause : 1. BENNIS Ali, 2. DRUART Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 230.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.668/XIII-6.751

    En cause : la Société anonyme SOMATREV, en faillite, anciennement dénommée CABAY TRANSPORT, instance reprise par Me Etienne FRANCART, avocat, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 230.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.874/XIII-6.709

    En cause : la Société anonyme SOMATREV, en faillite, anciennement dénommée CABAY TRANSPORT, instance reprise par Me Etienne FRANCART, avocat, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 230.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.417/XIII-6.569

    En cause : la Société anonyme SOMATREV, en faillite, anciennement dénommée CABAY TRANSPORT, instance reprise par Me Etienne FRANCART, avocat, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 229.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.965/XIII-6.418

    En cause : la Ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme GEORGE ET CIE, ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, Quirinilaan 2 1560 Hoeilaart

    Centres d’enfouissement technique - décharges