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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 209.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.567/XIII-5.588

    En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION ET LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "A.I.V.E.",ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 207.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.959/XIII-579

    En cause : VANHERCK Rudy,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL,Port de Herstal, Pré Wigi, 4040 Herstal

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 207.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.442/XIII-5.409

    En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION ET LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "AIVE",ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 205.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.442/XIII-5.409

    En cause : l'Association sans but lucratif "L'ERABLIERE",ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 205.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.245/XIII-4.974

    En cause : LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 204.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.492/XIII-5.325

    En cause : la Société anonyme BRICOULT ENTREPRISES,ayant élu domicile chez Me Olivier CLEVENBERGH, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme C.E.T.B.,ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Marie BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 204.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.485/XIII-5.326

    En cause : la Société anonyme BRICOULT ENTREPRISES,ayant élu domicile chez Me Olivier CLEVENBERGH, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme C.E.T.B.,ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Marie BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 202.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.442/XIII-5.409

    En cause : l'Association sans but lucratif "L'ERABLIERE",ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 201.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.413/XIII-1.092

    En cause : 1. TILLIEUT Michel,2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, A. 83.416/XIII-1091 En cause : GREGOIRE Willy,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE", actuellement dénommée Société anonyme SHANKS,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges