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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 194.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.245/XIII-4.974

    En cause : 1. LONNEUX Marie,2. JOLET Laure,3. JOLET Huberte,4. JOLET André,5. JOLET Valère,6. JOLET Joseph,7. LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE, ayant tous élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 192.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.038/XIII-5.040

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "A.D.E.S.A.", 2. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES R.N.O.B., 3. BANNEUX Stéphane,4. DARQUENNE Zénon, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 192.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.038/XIII-5.040

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "A.D.E.S.A.", 2. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES R.N.O.B., 3. BANNEUX Stéphane,4. DARQUENNE Zénon, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges