Arrêt 206.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2010
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 77.968/V-1.537
En cause : la Commune de Riemst, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche en Ardenne. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL,ayant élu domicile chez Mes Ernest RIGAUX et Jean-Marc RIGAUX, avocats, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Centres d’enfouissement technique - décharges