Arrêt 240.216 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 218.257/VI-20.703
En cause : MACIAS SOTELO José-Manuel, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres