Arrêt 255.684 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 226.295/VI-21.329
En cause : 1. VANDEREYKEN Yves, 2. SPREUTELS Gisèle, ayant tous deux élu domicile chez Me Werner VANPARIJS, avocat, avenue Louise 50/3 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres