Arrêt 205.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 185.093/VI-18.493
En cause : MOHAMMAD Saeed Athar, ayant élu domicile chez Me Isabelle DE VIRON, avocat, rue des Coteaux, no 41, 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres