Arrêt 253.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 229.187/VI-21.611
En cause : CALOMNE Jeanne, ayant élu domicile chez Me Thierry BRACKMAN, avocat, rue de Falisolle 405 5060 Sambreville, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Logements inhabitables et insalubres