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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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41 résultats
En cause : QUATACKER Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Michel LEGAU, avocat, avenue Léon Mahillon, no 55, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. CAKMAK Ecran, 2. CAKMAK Yardagû, ayant élu domicile chez Me Eddy KIAKU, avocat, avenue Louise, n° 500, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BOUDHAN Abdeslam, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : LAMARTI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Valérie VANDIEST, avocat, chaussée de Charleroi, no138, bte 5, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : STAQUET Viviane, ayant élu domicile rue Nicolas Doyen, n° 59/2, 1080 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BAHRI Hamid, ayant élu domicile chez Me Florence de La PRADELLE, avocat, rue Berckmans, no 83, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : KHALDI Fatima, ayant élu domicile chez Me Pierre THIELEMANS, avocat, boulevard de Waterloo, no 34, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : KHALDI Fatima, ayant élu domicile chez Me Pierre THIELEMANS, avocat, boulevard de Waterloo, n° 34, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 68/9, 1060 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
Logements inhabitables et insalubres
Logements inhabitables et insalubres