Arrêt 267.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 248.054/XV-6.544
En cause : la société à responsabilité limitée KHAN FAMILY, ayant élu domicile chez Me Damien VAN ERMEN, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Alexandre BACQUART, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres