Arrêt 235.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 214.002/VI-20.292
En cause : WAUTHIER Michèle, ayant élu domicile chez Me Geoffroy LEBBE, avocat, rue Jourdan, n° 31, 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Auderghem, 2. le bourgmestre de la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe, n° 150, 1170 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres