Arrêt 220.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.976/VI-19.386
En cause : KHALDI Fatima, ayant élu domicile chez Me Pierre THIELEMANS, avocat, boulevard de Waterloo, n° 34, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 68/9, 1060 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres