Arrêt 122.307 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 140.659/XIII-3.095
En cause : la société anonyme immobilière DELHEZ, ayant élu domicile chezMe Pierre SCHMITS, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Dison, 2. la commune de Dison, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 21 1050 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres