Arrêt 245.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 220.017/VI-20.836
En cause : DUSSART Bernard, ayant élu domicile chez Mes Manuel et Laura MERODIO, avocats, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Huy, 2. la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne
Logements inhabitables et insalubres