Arrêt 242.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 222.989/VI-21.078
En cause : FRENCKEN Alain, ayant élu domicile avenue Brugmann 407 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres