Arrêt 256.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.234/VI-22.497
En cause : 1. DUCRET René, 2. KAIJI Mina, ayant élu domicile rue Charles Legrelle 43 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d’Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Logements inhabitables et insalubres