Arrêt 241.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 221.761/XV-3.364
En cause : la société anonyme EUROPEAN BUSINESS & TRADE, ayant élu domicile avenue de la Porte de Hal 59 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres